Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 53.16
Versions de la disposition
53.16. Après la consultation publique, le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis reçus, est transmis à la Société québécoise de récupération et de recyclage ainsi qu’à chaque municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan projeté, accompagné du rapport de la municipalité régionale.
53.16. Après la consultation publique, le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis reçus, est transmis au ministre ainsi qu’à chaque municipalité régionale environnante ou qui est desservie par une installation d’élimination située sur le territoire d’application du plan projeté, accompagné du rapport de la commission.
